50 nuances de droit

Cette notion devrait pourtant être interrogée tout du long du processus de candidature puis de mise en œuvre des jeux. L’intérêt général est au cœur du processus de consultation, il doit être interrogé pour déterminer l’engagement dans un grand projet. La rapporteuse pour la demande de suspension des travaux de l’A69 a introduit, pour les grands projets ayant un impact sur l’environnement, la notion d’intérêt général majeur.

Au vu des impacts environnementaux considérables d’un projet qui doit avoir lieu en différents points du territoire montagnard français, les JOP 2030 doivent être interrogés par le prisme de cet intérêt général.

Cette notion doit également servir de base pour justifier les dérégulations induites par les garanties exigées par le CIO : les dérogations à l’article 2060 du code civil, au grand principe de non rétroactivité de la Loi et à l’égalité de tous devant l’impôt, ne peuvent l’être que sur la base d’un intérêt général qui doit être argumenté et développé.

Mais qu'est-ce qu'est réellement l'intérêt général ? Existe-t-il un seul ou plusieurs intérêts généraux comme un intérêt général environnemental, un intérêt général économique, social etc. 

Existe-t-il une hiérarchie dans ces notions ?

Le cumul de quelques intérêts particuliers constitue-t-il un intérêt général ? Qui décide de l'intérêt général ? L'intérêt général peut-il être décrété quand la population n'a pas été consultée ?

Et d'ailleurs, l'intérêt général ne concerne-t-il que les humains ?

L'État de droit repose sur trois piliers

• le respect de la hiérarchie des normes
• l’égalité des citoyens devant la loi
• la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire

Quand un projet ne respecte pas la hiérarchie des normes. Quand un contrat soustrait ses signataires à la loi française. Quand des lois prévoient la rupture du principe de l'égalité en exonérant fiscalement une association suisse à but non lucratif. Quand les députés sont pied et poings liés par un contrat. Quand un budget va être voté par le biais d'un 49-3 en intégrant des garanties non plafonnées à une association suisse à but non lucratif, sommes nous toujours dans un État de droit ?

Autant de questions démocratiques essentielles que pose cette candidature aux JOP 2030